VVPR bis en 2026 : taux, conditions et fiscalité en Belgique

Résumé : Le régime VVPR bis permet aux petites sociétés belges de distribuer des dividendes à un précompte mobilier réduit, longtemps fixé à 15 %. Une loi-programme adoptée fin mai 2026 relève ce taux à 18 % pour les dividendes distribués à partir du 1er juillet 2026. Il reste très inférieur au taux standard de 30 %, sous conditions strictes d’apport et de détention.

Trois points de pourcentage : c’est l’écart qui sépare, à partir du 1er juillet 2026, l’ancien et le nouveau visage du régime VVPR bis. Pour une petite société qui distribue des dividendes, cette hausse modifie chaque arbitrage entre rémunération, dividende et avantages en nature, comme la fiscalité d’un véhicule professionnel pour votre PME. Nous accompagnons chaque jour des indépendants et dirigeants de TPE/PME à Bruxelles et en Wallonie sur ces questions.

Concrètement, le précompte mobilier réduit sur les dividendes des petites sociétés reste un levier d’optimisation majeur, même à 18 %. Face au taux plein de 30 %, l’écart demeure considérable. Encore faut-il respecter des conditions précises d’apport, de libération et de détention des actions. Comprendre ces règles, c’est éviter un redressement fiscal et sécuriser des milliers d’euros à chaque distribution.

Le régime VVPR bis, un précompte réduit pour les petites sociétés

Le sigle VVPR bis signifie Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit. Ce mécanisme, codifié à l’article 269, § 2 du CIR 92, permet à une petite société belge de distribuer des dividendes à ses actionnaires personnes physiques avec un précompte mobilier réduit, au lieu du taux standard de 30 %.

Le régime vise uniquement les petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA). Depuis les exercices ouverts après le 31 décembre 2023, une société est considérée comme petite si elle ne dépasse pas plus d’un des trois seuils suivants lors du dernier exercice clôturé : moins de 50 travailleurs en moyenne annuelle, un chiffre d’affaires hors TVA inférieur à 11 250 000 €, et un total de bilan inférieur à 6 000 000 €. Ces montants ont été relevés par rapport aux seuils historiques de 9 000 000 € et 4 500 000 €, comme le précise le texte consolidé de l’article 1:24 du CSA publié par la Commission des normes comptables. Cette définition couvre la grande majorité des professions libérales, des freelances et des commerces de Bruxelles et de Wallonie.

Le principe est simple. Vous laissez le bénéfice dans la société, il est taxé à l’impôt des sociétés, puis vous le distribuez sous forme de dividendes réduits. Cet arbitrage est souvent plus avantageux qu’une sortie en salaire, lourdement taxée et soumise aux cotisations sociales.

Les conditions d’application à respecter absolument

Le taux réduit ne se décrète pas. Vos actions doivent remplir un faisceau de critères cumulatifs, sans quoi le bénéfice est perdu. Ces conditions, précisées à l’article 269 § 2 du CIR 92 et détaillées dans une analyse professionnelle publiée sur le blog de l’OECCBB, sont les suivantes :

• Apport en numéraire : les actions doivent avoir été émises en contrepartie d’un apport en argent, réalisé à partir du 1er juillet 2013, lors de la constitution ou d’une augmentation de capital. Les apports en nature sont exclus, tout comme les conversions de créances en capital.
• Libération complète : les actions doivent être entièrement libérées au moment de la distribution. Un apport promis mais non versé ne donne aucun droit.
• Actions nominatives : elles doivent le rester sans interruption, sans droits préférentiels de nature patrimoniale par rapport aux autres actions.
• Détention continue : les actions doivent demeurer en pleine propriété du souscripteur initial. Toute cession à un tiers fait perdre le taux réduit.
• Délai d’attente : la distribution doit intervenir à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport.

Certains transferts restent toutefois neutres pour le régime : succession ou donation en ligne directe ou entre époux, et division en nue-propriété/usufruit suite à une succession. Ces conditions demandent une traçabilité rigoureuse : extraits bancaires, actes notariés, publications au Moniteur belge. Un dossier mal documenté fragilise votre position en cas de contrôle. Si vous redoutez cette étape, découvrez comment réagir dans notre guide Que faire en cas de contrôle fiscal en Belgique ?

La réforme 2026 : le taux réduit passe à 18 %

Voici le changement central de l’année. Le précompte réduit du régime VVPR bis, historiquement fixé à 15 %, avait déjà connu une première réforme par la loi-programme du 18 juillet 2025, qui a supprimé le palier intermédiaire de 20 % pour les nouveaux apports réalisés à partir du 1er janvier 2026. Une nouvelle loi-programme, adoptée fin mai 2026 dans le prolongement de l’accord budgétaire du 24 novembre 2025, relève ensuite le taux réduit lui-même de 15 % à 18 %, pour les dividendes distribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026.

Point de vigilance important : le passage à 18 % s’applique à toutes les distributions réalisées à partir du 1er juillet 2026, y compris lorsqu’elles portent sur des réserves ou bénéfices constitués lors d’exercices antérieurs, parfois plusieurs années plus tôt. Ce n’est donc pas la date de constitution du bénéfice qui compte, mais la date de la décision de distribution. Une clarification apportée par le ministre des Finances en commission parlementaire confirme toutefois qu’une décision de distribution prise avant l’entrée en vigueur de la loi, dans le respect du CSA (test de l’actif net, le cas échéant test de liquidité), n’est en principe pas constitutive d’un abus fiscal au sens de l’article 344, § 1er du CIR 92.

Le gouvernement a par ailleurs renforcé les mesures anti-abus applicables au régime voisin de la réserve de liquidation, notamment en cas de liquidation suivie d’une reprise d’activité identique ou similaire par le même dirigeant. Chaque projet mérite une vérification préalable avec un expert.

Dividende ou salaire : l’arbitrage reste favorable

Même à 18 %, le dividende réduit garde l’avantage. En Belgique, les revenus professionnels peuvent être taxés jusqu’à 50 % à l’impôt des personnes physiques, sans compter les cotisations sociales. Le dividende réduit reste donc un canal de sortie de trésorerie fiscalement plus léger, une fois l’impôt des sociétés acquitté.

Mais l’optimisation ne se limite jamais à un seul levier. La hausse de trois points invite à repenser le mix global de rémunération. Salaire, avantages en nature, frais forfaitaires, plan de pension complémentaire, loyer de bureau et dividendes doivent être arbitrés ensemble. Optimiser un canal isolément revient souvent à en pénaliser un autre.

C’est là qu’une simulation chiffrée devient indispensable. Pour cadrer votre stratégie dans les règles, appuyez-vous sur notre analyse du cadre juridique et réglementaire.

Les pièges qui font perdre le taux réduit

Le statut d’action éligible n’est pas gravé dans le marbre. Plusieurs opérations, parfois anodines en apparence, annulent définitivement le bénéfice pour les actions concernées :

• Cession à un tiers : une vente, même à un proche hors ligne directe, entraîne la perte du statut.
• Apport en nature : jamais éligible au régime, y compris via une conversion de créance en capital.
• Remboursement de capital : il neutralise l’avantage.
• Augmentation par incorporation de réserves : seuls les apports d’argent frais comptent.

Chaque projet de distribution mérite une vérification préalable avec un expert, en particulier lorsque plusieurs opérations sur le capital se sont succédé depuis la constitution de la société. Pour un accompagnement personnalisé, notre équipe propose un conseil et une expertise adaptés à votre situation.

Ce qu’il faut retenir pour vos décisions à Bruxelles et en Wallonie

Le régime VVPR bis reste, en 2026, un outil d’optimisation puissant pour les petites sociétés, malgré le passage du taux réduit de 15 % à 18 % au 1er juillet. La clé tient dans la rigueur : respecter les conditions d’apport et de détention, dater précisément chaque décision de distribution, et raisonner l’arbitrage dividende contre salaire de façon globale. Une distribution bien préparée sécurise votre trésorerie et vous protège en cas de contrôle. Anticiper vaut toujours mieux que corriger.

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Questions fréquentes

Quel est le taux du VVPR bis en 2026 ?

Le précompte mobilier réduit reste à 15 % pour les dividendes distribués ou mis en paiement jusqu’au 30 juin 2026. À partir du 1er juillet 2026, il passe à 18 %. Ce taux reste bien inférieur au taux standard de 30 % sur les dividendes.

Toutes les sociétés peuvent-elles en bénéficier ?

Non. Le régime est réservé aux petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations, soit un chiffre d’affaires inférieur à 11 250 000 €, un total de bilan inférieur à 6 000 000 € et moins de 50 travailleurs en moyenne. Les actions doivent aussi provenir d’un apport en numéraire réalisé depuis le 1er juillet 2013.

Une SRL unipersonnelle est-elle éligible ?

Oui, le régime s’applique à toutes les petites sociétés, quel que soit le nombre d’actionnaires. Seul compte le respect des conditions d’apport, de libération et de détention des actions.

Puis-je encore profiter de l’ancien taux de 15 % ?

Les dividendes dont la distribution a été décidée et attribuée ou mise en paiement au plus tard le 30 juin 2026 restent soumis au taux de 15 %. C’est la date de la décision de distribution qui est déterminante, d’où l’intérêt d’anticiper avec votre comptable si une distribution est envisagée.

Comment sécuriser mon éligibilité au régime ?

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