Loyer professionnel : l’obligation d’information en Belgique

Résumé : Depuis l’exercice d’imposition 2024, tout locataire qui déduit un loyer comme frais professionnels doit informer le fisc via l’annexe 270 MLH. Sans cette annexe, la déduction est refusée. Une suppression de cette formalité est à l’étude au Parlement depuis mi-2026, mais elle n’est pas encore en vigueur : l’obligation reste pleinement applicable pour votre déclaration 2026

Un loyer déduit sans justification correcte peut coûter cher : la charge disparaît et le bailleur risque un redressement. C’est pour recouper les déclarations des deux parties que le législateur a instauré cette obligation, à l’article 307, § 2/2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses. Avant de déduire le moindre euro, mieux vaut connaître les règles applicables — un sujet que nous détaillons aussi dans notre analyse des contrôles fiscaux en Belgique.

Comprendre l’obligation d’information sur les loyers professionnels

Le principe est simple : le fisc échange la déductibilité fiscale du loyer contre de la transparence. Quand un locataire déduit son loyer comme frais professionnel, le bailleur n’est plus taxé sur le revenu cadastral indexé, mais sur les loyers réels perçus — une base souvent plus lourde pour lui. L’annexe 270 MLH, prévue à l’article 307, § 2/2 du CIR 92, sert au SPF Finances à vérifier que le locataire et le bailleur déclarent le même usage du bien.

Qui est concerné à Bruxelles et en Wallonie ?

L’obligation ne vise pas tous les locataires. Elle s’applique dès qu’un contribuable déduit tout ou partie d’un loyer comme frais professionnels. Sont concernés :

• Les indépendants en personne physique, à titre principal ou complémentaire ;
• Les professions libérales (avocats, médecins, architectes) ;
• Les sociétés locataires d’un bureau, d’un cabinet ou d’un local commercial ;
• Les titulaires d’un droit d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie sur un bien.

Pour un travailleur qui exerce depuis son domicile, seule la quote-part professionnelle du loyer est déductible, selon une clé de répartition réaliste (surface ou nombre de pièces). Ces situations mixtes appellent une méthode rigoureuse, un point que nous approfondissons dans notre article sur le traitement comptable et fiscal des frais mixtes pour les indépendants.

Ce que la déclaration doit contenir

Selon le SPF Finances, l’annexe doit reprendre, par bien immobilier :

• L’identité complète du bailleur (nom, adresse, numéro d’identification) ;
• L’adresse précise du bien loué ;
• Le montant des indemnités locatives, loyer et avantages compris ;
• Les montants déduits au titre de frais professionnels.

Le futur de l’annexe 270 MLH : une simplification en discussion, pas encore en vigueur

L’annexe 270 MLH est régulièrement critiquée comme une lourdeur administrative. L’ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et Experts-comptables) a salué l’ouverture, fin juin 2026, de travaux parlementaires visant à la supprimer, dans le prolongement de l’accord de gouvernement fédéral. Ces travaux sont en cours d’examen en commission de la Chambre : aucune loi n’a encore été votée ni publiée au Moniteur belge.

Concrètement, pour votre déclaration relative aux revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), l’obligation de joindre l’annexe reste pleinement d’application. Nous suivrons ce dossier et mettrons cet article à jour dès qu’un texte sera effectivement voté et publié.

Sanctions en cas de non-respect

Que risque un locataire qui ignore ses obligations ? La première conséquence est directe : le rejet de la déductibilité du loyer et des avantages locatifs. Une annexe non déposée, incomplète ou inexacte peut également prolonger le délai d’imposition et déplacer la charge de la preuve vers le contribuable. Côté bailleur, une qualification erronée de l’affectation du bien expose à une rectification de la base imposable.

Les exceptions à connaître

Toutes les situations ne déclenchent pas l’obligation :

• Facture régulière : une dispense s’applique lorsqu’une facture (ou un document en tenant lieu) a été établie par un bailleur assujetti à la TVA, conformément à un avis publié par le SPF Finances sur Fisconetplus. Le fisc dispose alors déjà des données via cette facture.
• Bail à ferme : le texte de loi lui-même, modifié en 2024, exclut explicitement de l’obligation les biens donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme.
• Bail enregistré gratuitement pour le logement d’une personne : dans ce cas, le loyer n’est de toute façon pas déductible pour le locataire — l’annexe devient sans objet. Cette règle ne s’applique toutefois pas lorsque le bien est loué pour loger un travailleur ou un dirigeant en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.

Comment bien vous faire accompagner à Bruxelles et en Wallonie

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