Loi-programme 2026 : dividendes et rémunération du dirigeant

Résumé : La loi-programme du 30 mai 2026 porte à 18 % la charge fiscale du VVPR-bis et de la réserve de liquidation, pour les dividendes attribués à partir du 1er juillet 2026. Elle ajoute une clause anti-abus visant les reprises d’activité et modère l’indexation des salaires élevés. L’arbitrage entre salaire et dividende doit être recalculé.

Trois hausses en moins de douze mois sur un même dividende : voilà le rythme imposé aux dirigeants de PME belges. Le taux réduit du VVPR-bis, longtemps fixé à 15 %, grimpe désormais à 18 %. Pour comprendre le mécanisme sous-jacent, notre guide dédié au VVPR-bis : traitement fiscal des dividendes détaille les conditions d’accès au taux préférentiel. À Bruxelles comme en Wallonie, cette évolution rebat les cartes de la rémunération.

La loi-programme 2026 sur les dividendes et la rémunération ne se limite pas à une ligne dans un tableau de taux. Elle touche la réserve de liquidation, introduit une clause anti-reprise d’activité et modère l’indexation salariale. Chaque dirigeant qui prélève ses bénéfices via sa société doit relire son plan de distribution. L’enjeu n’est pas théorique : quelques semaines d’écart sur une décision d’assemblée générale changent le taux applicable.

Ce que change concrètement la loi-programme du 30 mai 2026

Vous cherchez des repères clairs sur la loi programme 2026 dividendes et rémunération : commençons par le calendrier. Le projet a été déposé à la Chambre le 23 février 2026, puis voté après plusieurs reports. Selon Jubel, la loi-programme portant la date du 30 mai 2026 a été publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026.

Le cœur du volet fiscal tient en trois mesures. D’abord, le relèvement du précompte mobilier réduit sur les dividendes VVPR-bis. Ensuite, l’alignement de la réserve de liquidation sur la même charge globale. Enfin, une clause anti-abus visant les schémas de reprise d’activité après liquidation. À cela s’ajoute un volet social touchant l’indexation des salaires et les dispenses de versement du précompte professionnel.

Ces dispositions relèvent du droit belge et du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Sur les points de rédaction encore débattus, mieux vaut vous référer au texte officiel publié au Moniteur belge plutôt qu’à une interprétation hâtive. C’est particulièrement vrai pour les règles transitoires, dont la portée dépend souvent d’une date précise.

VVPR-bis : le précompte mobilier passe de 15 % à 18 %

Institué en 2013 pour récompenser l’apport durable de capital dans les petites sociétés, le régime VVPR-bis (article 269, § 2, CIR 92) abaisse le précompte mobilier sur dividendes. D’après Look&Fin, le taux effectif d’imposition passe de 15 % à 18 %. La hausse s’applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026.

Point important : cette augmentation vaut indépendamment de la date de l’apport. Elle concerne donc l’ensemble des bénéfices accumulés, y compris ceux issus de capitaux apportés avant la réforme. Le régime conserve son délai d’attente de trois exercices avant l’accès au taux réduit, mais le gain fiscal se réduit mécaniquement.

Une fenêtre a existé jusqu’au 30 juin 2026 : toute décision de distribution actée avant l’entrée en vigueur pouvait encore bénéficier des 15 %. Cette fenêtre est aujourd’hui fermée. Si vous préparez de nouvelles distributions, il faut désormais raisonner directement à 18 % et intégrer ce coût dans vos simulations de trésorerie.

Réserve de liquidation et clause anti-reprise d’activité

La réserve de liquidation permet à une petite société d’affecter ses bénéfices en réserve moyennant une cotisation distincte de 10 % à l’impôt des sociétés. À la sortie, après trois ans, un précompte complémentaire s’applique. La loi-programme relève ce précompte de 6,5 % à 9,8 %, ce qui porte la charge globale à 18 %, exactement comme le VVPR-bis.

La nouveauté la plus sensible est une clause anti-abus. Le Barreau de Liège-Huy décrit un dispositif qui vise le bénéficiaire de dividendes de liquidation exerçant, dans les trois ans, une fonction de dirigeant dans une société aux activités identiques ou similaires. Dans ce cas, sauf preuve de motifs autres que fiscaux, les revenus sont requalifiés en revenus mobiliers à déclarer à l’impôt des personnes physiques.

Cette mesure cible le schéma dit « Phoenix » : liquider une société pour encaisser ses réserves à taux avantageux, puis recréer aussitôt une entité identique. La notion d’activité similaire reste volontairement large, ce qui laisse une marge d’appréciation à l’administration. En cas de doute sur votre situation, documentez soigneusement vos motifs économiques réels.

L’arbitrage salaire-dividende doit être recalculé

Avec un VVPR-bis à 18 % et une réserve de liquidation alignée, la question centrale change de nature. Le dividende reste attractif, mais son avantage relatif face au salaire s’érode. Chaque euro sorti de la société supporte désormais une charge plus lourde, ce qui rapproche certains scénarios de rémunération classique.

L’arbitrage ne se joue jamais sur un seul canal. Salaire, dividende, avantages de toute nature, frais forfaitaires, chèques-repas, droits d’auteur, pension libre complémentaire et loyer de bureau interagissent. Optimiser un poste isolément conduit souvent à dégrader l’ensemble. Une vue globale est indispensable.

La voiture de société illustre bien cet équilibre. L’avantage imposable évolue chaque année et pèse sur le net du dirigeant. Notre analyse de l’ATN voiture de société en 2026 : impact sur la rémunération vous aide à intégrer ce paramètre dans le calcul d’ensemble, aux côtés des dividendes.

Rémunération : indexation modérée et dispenses de précompte professionnel

Le volet social de la réforme concerne aussi la rémunération. À partir du 1er juin 2026, l’indexation des salaires élevés est modérée : au-delà d’un salaire de référence plafonné, l’indexation ne produit plus pleinement ses effets. Les salaires inférieurs à ce seuil continuent d’être indexés normalement.

En parallèle, les dispenses de versement du précompte professionnel, qui allègent le coût salarial des employeurs, sont progressivement modérées. Un facteur de correction s’applique : 97 % en 2027, 93,35 % en 2028 et 95,90 % en 2029. Les entreprises qui investissent en recherche ou emploient certains profils verront leur avantage rogné, sans suppression du principe.

Ces mesures s’ajoutent à un historique dense. Comme le rappelle Wellfin, la loi-programme du 18 juillet 2025 avait déjà distingué les réserves selon leur date de constitution, avec un taux de 5 % après cinq ans pour les réserves antérieures à 2026. La couche de 2026 vient donc empiler une nouvelle strate sur un régime déjà remanié.

Sécuriser vos distributions à Bruxelles et en Wallonie

Face à cet empilement de règles, la rigueur documentaire devient déterminante. Une décision de distribution mal datée, un procès-verbal imprécis ou un test de solvabilité négligé peuvent coûter cher. Le Code des sociétés et des associations impose ses propres conditions, indépendantes de la fiscalité.

Une déclaration correcte prolonge cette exigence. Nos repères sur Tax-on-Web 2026 : déclarer correctement sa fiscalité vous aident à reporter dividendes et revenus mobiliers sans erreur. Et parce que ces dossiers attirent l’attention du fisc, notre guide sur le Contrôle fiscal belge : se préparer aux contrôles détaille les bonnes pratiques préventives.

Pour les dirigeants de TPE et PME implantés à Bruxelles et en Wallonie, l’accompagnement d’un expert-comptable agréé ITAA reste le moyen le plus sûr de transformer ces contraintes en décisions maîtrisées. Chaque société a sa propre équation entre trésorerie, réserves et besoins privés.

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Vous vous demandez comment répartir salaire et dividendes après la réforme, ou comment sécuriser une distribution de réserve de liquidation ? Ces choix engagent votre net personnel et la santé de votre société sur plusieurs années. Un regard expert évite les erreurs coûteuses et les mauvaises surprises lors d’un contrôle.

Bureau d’experts-comptables et fiscalistes agréé ITAA, actif à Bruxelles et en Wallonie, nous combinons un interlocuteur senior dédié, une réponse sous 24h et une gestion digitalisée via Odoo. Nos simulations d’arbitrage rémunération-dividendes et notre accompagnement 360° vous aident à décider en confiance. Découvrez nos services pour la fiscalité et la rémunération et pilotez votre société sereinement.